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Accueil › Centre de confidentialité › Contrat de sous-traitance

Contrat de sous-traitance (DPA)

Le contrat au sens de l'article 28 du RGPD que votre école conclut avec nous pour le traitement de ses données.

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

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Cette traduction est fournie pour vous aider à comprendre le document. Seule la version allemande fait juridiquement foi.

Comment le présent contrat est conclu

Il s'applique à toute école qui utilise SchuleVernetzt et est conclu sous forme écrite au sens large (art. 28, par. 9 RGPD) ; aucune signature n'est requise. Il existe trois voies (§ 1, al. 4) : la direction de l'école le conclut dans l'espace d'administration ; un organisme gestionnaire (Schulträger) conclut un contrat-cadre auquel chaque école adhère ; ou un enseignant utilise l'offre gratuite pour son école, et le contrat prend effet pour l'école dès que la direction de l'école l'approuve.

Seule la version allemande fait foi. Des traductions sont disponibles dans toutes les langues de la plateforme ; elles servent à faciliter la compréhension.

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entre

l'école pour laquelle SchuleVernetzt est utilisé, dans la forme juridique que lui donne le droit de son Land — une école publique représentée par sa direction, une école gérée par un organisme indépendant ou confessionnel représentée par cet organisme — en tant que responsable du traitement, ci-après l'« École » —

et

SavePaperwork, propriétaire Andreas Gerum, Höfatsstraße 16, 86163 Augsbourg — en tant que sous-traitant, ci-après le « Prestataire ». Le point de contact pour les instructions, les notifications et la protection des données est support@schulevernetzt.org, ainsi que l'adresse postale indiquée dans les mentions légales. Le Prestataire n'a actuellement pas désigné de délégué à la protection des données ; la personne de contact pour toutes les questions de protection des données est le propriétaire.

§ 1 Objet, durée et conclusion

(1) L'objet est la mise à disposition et l'exploitation de la plateforme scolaire SchuleVernetzt (schulevernetzt.org et les sous-domaines des écoles) et le traitement de données à caractère personnel qui y est associé, pour le compte et sur instruction de l'École. L'École décide elle-même des domaines qu'elle utilise ; l'annexe 4 énumère pour chaque domaine les données, les personnes concernées et la finalité.

(2) Nature du traitement : collecte, organisation, conservation, adaptation, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission aux utilisateurs autorisés de l'École, aux parents et aux représentants légaux pour leurs propres enfants et aux organismes énumérés aux annexes 2 et 3, limitation et effacement, chacun étant effectué automatiquement au sein de la plateforme.

(3) La finalité est exclusivement la fourniture des prestations convenues pour l'enseignement, l'organisation scolaire et la communication de l'École avec les parents et le personnel. Le Prestataire ne traite pas les données pour ses propres finalités — en particulier ni à des fins de publicité, de profilage, de communication à des tiers ou d'entraînement de modèles d'IA. Le présent contrat ne couvre pas les traitements dont le Prestataire est lui-même le responsable et que décrit sa politique de confidentialité : données contractuelles et de facturation de l'École ou de l'organisme gestionnaire, données de connexion des comptes vis-à-vis du Prestataire lui-même, demandes d'assistance et de retour d'information, et comptage des visiteurs sans cookies sur les pages publiques.

(4) Conclusion. Le contrat est conclu de l'une des manières suivantes :

  1. École : La direction de l'école ou une personne mandatée par elle conclut le contrat dans l'espace d'administration de l'École. Il s'applique dès la création du compte d'école, et donc aussi pendant la période d'essai.
  2. Organisme gestionnaire : Un organisme gestionnaire conclut un contrat-cadre pour ses écoles, en particulier avec l'offre « Réseau ». Ce contrat prend effet pour chaque école dès que sa direction déclare l'adhésion dans l'espace d'administration. L'école concernée reste le responsable du traitement, sauf si le droit du Land désigne l'organisme gestionnaire comme responsable du traitement ; dans ce cas, l'organisme gestionnaire prend sa place.
  3. Enseignant avec l'approbation de l'École : Un enseignant qui utilise l'offre gratuite pour son enseignement dans une école déclare lors de son inscription qu'il l'utilise pour son école et qu'il obtiendra l'accord de la direction de l'école. Le présent contrat prend effet pour l'École dès que la direction de l'école approuve l'utilisation, avec effet à compter du début de l'utilisation (§ 184, al. 1 BGB, le Code civil allemand). Jusque-là, le Prestataire traite déjà les données conformément aux règles du présent contrat. Si l'École refuse ou révoque son approbation, le § 10, al. 4 s'applique.

(5) Durée : Le contrat court aussi longtemps que l'École utilise SchuleVernetzt, y compris la période d'essai et la période de lecture seule prévue au § 10. Il ne prend pas fin avant que les obligations prévues au § 10 aient été remplies.

(6) Relation avec d'autres contrats. Le présent contrat complète les conditions d'utilisation de SchuleVernetzt. En matière de protection des données, il prévaut sur celles-ci et sur les conditions générales de SavePaperwork.

§ 2 Personnes concernées et catégories de données

(1) Les personnes concernées sont les élèves, leurs parents et représentants légaux, les enseignants et autres membres du personnel de l'école, la direction de l'école, les employés de l'organisme gestionnaire disposant d'un accès d'organisme gestionnaire, et les personnes qui réservent des permanences publiques.

(2) L'annexe 4 énumère de manière exhaustive les catégories de données traitées. Les élèves n'ont pas de compte propre. La plateforme ne collecte ni date de naissance, ni adresse, ni numéro de téléphone, ni photo des élèves.

(3) Catégories particulières (art. 9 RGPD). Les données de santé ne proviennent que des déclarations d'absence : de la période d'une déclaration d'absence, d'un certificat médical téléversé et — uniquement si l'École active dans les paramètres la question relative au motif de maladie — du motif. Le paramètre est désactivé par défaut. Pour les signalements d'absence des enseignants, aucun motif n'est jamais enregistré. Les écoles peuvent désactiver le téléversement de certificats médicaux ; pour les écoles de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, du Brandebourg et de Berlin, il est désactivé par défaut.

(4) Dans les champs de texte libre (tels que les entrées du cahier de classe, les messages et les commentaires sur les notes), l'École ne consigne que ce qui est nécessaire à sa mission. La plateforme ne demande pas d'informations de santé dans ces champs.

§ 3 Droits et obligations de l'École

(1) L'École est responsable de la licéité du traitement, en particulier de la base juridique au titre du droit scolaire de son Land, de l'information des personnes concernées, de l'analyse d'impact relative à la protection des données, du registre des activités de traitement et de l'association de son délégué à la protection des données et de ses représentants du personnel. Le Prestataire fournit des modèles à cet effet (notices d'information, modèles d'analyse d'impact et de registre des activités de traitement, fiche d'information pour le conseil du personnel).

(2) L'École donne des instructions par les paramètres et les fonctions de la plateforme (documentés par la plateforme elle-même) et, pour le reste, sous forme écrite au sens large. La direction de l'école et les personnes qu'elle désigne dans les paramètres comme contacts pour la protection des données sont habilitées à donner des instructions. Dans la configuration prévue au § 1, al. 4, point c), l'enseignant est également habilité à donner des instructions pour son propre compte, sauf instruction contraire de la direction de l'école.

(3) L'École informe le Prestataire sans délai injustifié si elle découvre des erreurs ou des irrégularités dans le traitement.

(4) L'École fixe dans les paramètres les durées de conservation de son Land ou confirme celles qui sont proposées (annexe 5). La suppression automatique à l'expiration des durées de conservation ne commence qu'après cette confirmation.

§ 4 Obligations du Prestataire

(1) Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée de l'École, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers, à moins d'y être tenu par le droit de l'Union ou le droit allemand ; dans ce cas, il informe l'École de cette exigence légale avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information. S'il estime qu'une instruction est illicite, il en informe l'École sans délai injustifié (art. 28, par. 3, phrase 3 RGPD).

(2) Le Prestataire traite lui-même les données. S'il fait appel à d'autres personnes, il les engage d'abord sous forme écrite au sens large à la confidentialité et au secret conformément au § 4a, sauf si elles sont soumises à une obligation légale de confidentialité.

(3) Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles prévues à l'art. 32 RGPD que décrit l'annexe 1. Il peut les faire évoluer tant que le niveau de protection ne diminue pas ; il documente les modifications substantielles à l'annexe 1.

(4) Par les fonctions de la plateforme, le Prestataire aide l'École à répondre aux demandes des personnes concernées (§ 9) et à remplir ses obligations au titre des art. 32 à 36 RGPD, en particulier avec les informations dont l'École a besoin pour son analyse d'impact relative à la protection des données.

(5) Le Prestataire met à la disposition de l'École les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet la réalisation d'audits conformément au § 11.

(6) Le Prestataire n'accède aux données d'une école que lorsque cela est nécessaire à l'exploitation, au dépannage ou à une demande de l'École, et uniquement dans la mesure requise à cette fin.

§ 4a Secret professionnel et secret de fonction

(1) Les enseignants des écoles publiques sont des agents publics. Les secrets de tiers qui leur sont confiés sont protégés par le § 203, al. 2 StGB (Code pénal allemand) ; il en va de même pour les psychologues scolaires, les travailleurs sociaux scolaires et les autres personnes visées au § 203, al. 1 StGB qui utilisent la plateforme.

(2) Le Prestataire participe à l'activité professionnelle de ces personnes au sens du § 203, al. 3, phrase 2 StGB. Il est par la présente tenu au secret et reconnaît qu'il commet une infraction pénale au titre du § 203, al. 4 StGB s'il divulgue sans autorisation un secret de tiers dont il a eu connaissance dans le cadre de cette participation.

(3) Le Prestataire n'a connaissance de tels secrets que dans la mesure où cela est nécessaire à sa prestation. Les sous-traitants ultérieurs qui peuvent accéder aux contenus en clair sont tenus contractuellement à la confidentialité ; il engage au secret, sous forme écrite au sens large, les autres personnes participantes et les informe qu'une violation constitue une infraction pénale.

§ 5 Lieu du traitement

(1) Les données sont traitées et conservées dans des centres de données à Francfort-sur-le-Main ; les sauvegardes de l'hébergeur sont conservées sous forme chiffrée à Helsinki (Finlande). Tous les sites se trouvent dans l'Union européenne (annexe 2).

(2) Le prestataire de stockage des fichiers est une entreprise dont le siège est aux États-Unis, qui stocke les fichiers à Francfort. Pour tout accès depuis les États-Unis, les clauses contractuelles types de la Commission européenne s'appliquent (art. 46, par. 2, point c) RGPD). En outre, la plateforme chiffre chaque fichier avant qu'il n'atteigne le prestataire de stockage ; la clé ne quitte jamais l'application, de sorte que le prestataire ne reçoit que du texte chiffré.

(3) Les notifications push sont remises par le service push que précise le navigateur de l'utilisateur concerné (annexe 3). Ces services ne sont pas des sous-traitants ultérieurs ; la plateforme ne leur remet que le message chiffré conformément à la norme Web Push, dont le service ne peut pas lire le contenu. Le push est facultatif pour chaque personne. Tout autre transfert vers un pays tiers requiert un préavis préalable conformément au § 6.

§ 6 Sous-traitants ultérieurs

(1) L'École approuve les sous-traitants ultérieurs énumérés à l'annexe 2. Le Prestataire conclut avec eux des contrats qui leur imposent les obligations du présent contrat (art. 28, par. 4 RGPD).

(2) L'École donne une autorisation générale pour les futurs sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire publie tout ajout ou remplacement envisagé au moins 30 jours à l'avance sur la page des sous-traitants ultérieurs et en informe la direction de l'école par e-mail.

(3) L'École peut s'y opposer dans ces 30 jours pour des motifs importants tenant à la protection des données. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'École peut résilier le contrat SchuleVernetzt avec effet à la date de la modification ; les redevances déjà payées pour la période postérieure à cette date sont remboursées au prorata.

(4) Les prestations que le Prestataire utilise uniquement à titre accessoire, sans que le tiers ait accès aux données, telles que les télécommunications ou l'envoi de courriers, ne sont pas des relations de sous-traitance ultérieure.

§ 7 Mesures techniques et organisationnelles

(1) L'annexe 1 décrit les mesures selon les objectifs de protection du modèle standard de protection des données. Elle fait partie du présent contrat.

(2) Le Prestataire conserve sous forme chiffrée les contenus particulièrement sensibles : motifs de maladie, valeurs et commentaires de notes, textes de bulletins, entrées du cahier de classe concernant les élèves, messages et tous les fichiers téléversés par l'École. Les fichiers sont chiffrés dans l'application avant d'atteindre le prestataire de stockage ; le prestataire ne détient que du texte chiffré.

§ 8 Notification des violations de données à caractère personnel

(1) Le Prestataire notifie à l'École une violation de données à caractère personnel sans délai injustifié, en règle générale dans les 24 heures suivant sa prise de connaissance, par e-mail à la direction de l'école et au contact de l'École pour la protection des données.

(2) La notification contient, dans la mesure où ils sont connus, la nature de la violation, les catégories concernées et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. Le Prestataire fournit sans délai injustifié les informations non encore connues dès qu'elles sont disponibles.

(3) Le Prestataire aide l'École dans sa notification à l'autorité de contrôle (art. 33 RGPD) et dans la communication de la violation aux personnes concernées (art. 34 RGPD). Il ne procède à des notifications propres aux autorités ou aux personnes concernées au nom de l'École que sur instruction.

§ 9 Droits des personnes concernées

(1) La plateforme met à la disposition de l'École des fonctions avec lesquelles elle peut elle-même traiter l'accès et la portabilité des données (export des données d'un élève ou d'un parent), la rectification, l'effacement et la limitation.

(2) Si une personne concernée s'adresse au Prestataire, celui-ci transmet la demande à l'École sans délai injustifié et n'y répond pas lui-même, sauf instruction contraire de l'École.

§ 10 Restitution et suppression

(1) La restitution s'effectue par l'export complet : la direction de l'école peut à tout moment, même après la fin du contrat, télécharger une copie complète de toutes les données de l'École sous forme d'archive ZIP — toutes les tables au format CSV, une description du format et tous les fichiers téléversés, les contenus chiffrés étant déchiffrés.

(2) Période de lecture seule. Si l'utilisation prend fin — par résiliation, par expiration de la période d'essai sans achat, ou parce que l'organisme gestionnaire cesse de payer — les données restent consultables et exportables pendant six mois ; de nouvelles entrées ne sont plus possibles. Le Prestataire annonce la suppression quatre semaines et une semaine à l'avance par e-mail à la direction de l'école.

(3) Suppression. À l'issue de la période de lecture seule, le Prestataire supprime toutes les données de l'École, y compris les fichiers, dans un délai de 30 jours et confirme la suppression sous forme écrite au sens large sur demande. Les copies figurant dans les sauvegardes de l'hébergeur sont écrasées à mesure que ces sauvegardes expirent régulièrement, au plus tard après 90 jours (annexe 2) ; jusque-là, elles sont bloquées pour toute utilisation autre que la restauration. L'École peut demander une suppression plus précoce.

(4) Configuration enseignant. Si la direction de l'école refuse ou révoque l'approbation prévue au § 1, al. 4, point c), l'enseignant peut encore consulter et exporter ses données pendant 30 jours ; ensuite, le Prestataire supprime le compte enseignant avec toutes ses données. Il en avertit l'enseignant au préalable.

(5) Les obligations légales de conservation du Prestataire pour ses propres documents (telles que les factures) demeurent inchangées ; ces documents ne contiennent aucune donnée visée à l'annexe 4.

§ 11 Preuves et audits

(1) Le Prestataire démontre le respect de ses obligations principalement par l'annexe 1, par le présent ensemble de documents contractuels et par des informations fournies sous forme écrite au sens large.

(2) L'École, ou un auditeur mandaté par elle et tenu à la confidentialité, peut vérifier le respect des obligations moyennant un préavis d'au moins 14 jours, pendant les heures normales de bureau et sans perturber inutilement l'exploitation. L'autorité de contrôle de l'École dispose des mêmes droits.

(3) Pour les audits qui dépassent un par année civile et ne sont pas motivés par une violation au sens du § 8, le Prestataire peut demander une rémunération raisonnable de son travail.

§ 12 Responsabilité

La responsabilité envers les personnes concernées est régie par l'art. 82 RGPD. Entre les parties, les règles de responsabilité des conditions d'utilisation de SchuleVernetzt s'appliquent ; pour les violations du présent contrat, le Prestataire est responsable conformément aux dispositions légales, sauf si les conditions d'utilisation limitent la responsabilité de manière admissible.

§ 13 Écoles gérées par des organismes confessionnels et indépendants

(1) Si l'École est soumise à la loi sur la protection des données de l'Église (Gesetz über den Kirchlichen Datenschutz, KDG) ou à la loi ecclésiastique sur la protection des données de l'Église évangélique en Allemagne (DSG-EKD), les parties concluent le présent contrat en tant que contrat au sens du § 29, al. 3 KDG ou du § 30, al. 5 DSG-EKD, qui permettent un contrat au titre du RGPD. Les droits de l'autorité ecclésiastique de contrôle de la protection des données compétente pour l'École au titre du § 11, al. 2 demeurent inchangés ; les références au RGPD valent en même temps références aux dispositions correspondantes du droit ecclésiastique.

(2) Si le droit ecclésiastique exige la forme écrite (§ 29, al. 9 KDG) ou si une Église membre prescrit un contrat type ou une approbation (§ 30, al. 7 DSG-EKD), le Prestataire fournit en outre le présent contrat sous forme de document signé ou signe le contrat type, selon le cas, dans la mesure où son contenu correspond au présent contrat.

(3) Pour les écoles gérées par des organismes indépendants, l'organisme gestionnaire est le responsable du traitement et la partie contractante ; l'autorité compétente est l'autorité de contrôle de la protection des données pour le secteur non public du Land de l'organisme gestionnaire.

§ 14 Autorité de contrôle du Prestataire

L'autorité de contrôle compétente pour le Prestataire est l'autorité bavaroise de contrôle de la protection des données (Bayerisches Landesamt für Datenschutzaufsicht, BayLDA), Promenade 18, 91522 Ansbach.

§ 15 Modifications et dispositions finales

(1) Le Prestataire peut proposer une nouvelle version du présent contrat, par exemple en raison d'une modification de la loi ou de nouvelles fonctions. Il annonce la nouvelle version au moins six semaines à l'avance par e-mail à la direction de l'école et en expose les différences. La nouvelle version s'applique dès que la direction de l'école l'accepte dans l'espace d'administration ; jusque-là, la version précédente continue de s'appliquer. Le silence ne vaut pas consentement.

(2) Si l'exploitation selon la version précédente n'est plus juridiquement possible, le Prestataire peut résilier le contrat SchuleVernetzt moyennant un préavis de trois mois ; le § 10 s'applique.

(3) Les modifications et ajouts doivent être faits sous forme écrite au sens large. Le droit allemand s'applique. Si une disposition est nulle, le reste du contrat demeure valable ; la disposition nulle est remplacée par la disposition légale.

Annexes

  • Annexe 1 : Mesures techniques et organisationnelles
  • Annexes 2 et 3 : Sous-traitants ultérieurs et autres destinataires
  • Annexe 4 : Domaines, données et personnes concernées (ci-dessous)
  • Annexe 5 : Conservation et suppression (ci-dessous et durées de conservation par Land)

Annexe 4 : Domaines, données et personnes concernées

L'École active ou désactive des domaines dans les paramètres ; seules les données des domaines qu'elle utilise sont traitées.

DomaineDonnéesPersonnes concernées
Liste des élèves et classesPrénom, nom, classe, période d'obligation de certificat médical ; lien avec les parents et représentants légauxÉlèves
Cahier de classePrésence par heure de cours (présent, absent, en retard, excusé), sujet du cours, devoirs ; entrées concernant un enfant (devoirs oubliés, matériel manquant, félicitations, réprimande, autre) avec texte, auteur et date — non visibles par les parentsÉlèves, enseignants
Déclarations d'absencePériode, statut, personne déclarante, moment de réception du certificat médical, certificat médical téléversé ; motif de maladie uniquement si la question est activéeÉlèves (données de santé), parents et représentants légaux
Notes et bulletinsMatière, valeur de la note, date, pondération, commentaire ; bulletins avec notes par matière, textes, remarques et questions ; blocs de texte de l'ÉcoleÉlèves, enseignants
CirculairesTitre, texte, traductions, pièces jointes, groupe de destinataires ; pour chaque destinataire, le moment de la lecture, la confirmation, la réponse et le canal de réponseParents et représentants légaux, élèves (lien), enseignants
MessagesObjet, texte, participants, référence à un enfant ou à une classe, statut de lectureParents et représentants légaux, enseignants, élèves (référence)
Emploi du temps et plan de remplacementEnseignant, abréviation, classe, matière, salle, heure, remplacement ; signalements d'absence des enseignants uniquement avec la période, jamais avec un motifEnseignants
Journée de rencontres parents-professeurs et permanencesRendez-vous, enseignant, parent, enfant ; pour les réservations publiques, le nom, l'e-mail et la remarque de la personne qui réserveParents et représentants légaux, personnes qui réservent, enseignants
Tableau d'affichage, documents, supportsTitre, texte, validité, pièce jointe, auteurEnseignants, personnel de l'école
Cours et réseauCours avec enseignant, inscription et présence au cours, y compris les élèves d'une école partenaire ; dans le pool de remplacements, le nom et les coordonnées d'un enseignant remplaçant une fois que son école les a validésÉlèves, enseignants
ComptesNom, e-mail, mot de passe (uniquement sous forme de hachage), rôle, langue, dates d'invitation et de connexion, second facteur facultatif, lien avec la connexion d'école ; abonnements push (identifiant technique du navigateur). Avec l'École (§ 10), les comptes de portail des enseignants et des parents sont supprimés. Les comptes de la direction de l'école, du secrétariat et de l'organisme gestionnaire sont des connexions principales chez SavePaperwork : leur rattachement à l'École prend fin avec elle, la connexion elle-même subsiste jusqu'à ce que la personne la supprime ; le Prestataire traite ces données de connexion en tant que responsable propre (§ 1, al. 3).Direction de l'école, secrétariat, enseignants, parents et représentants légaux, personnel de l'organisme gestionnaire
Journal d'auditQui a créé, modifié ou supprimé quel enregistrement et quand ; accès en lecture aux listes, agrégés par jour ; aucune adresse IPTous les utilisateurs
Vue d'ensemble de l'organisme gestionnaireUniquement les noms des écoles et des chiffres clés (classes, nombre d'élèves, taux d'absence, cours annulés) ; aucune personne—

Annexe 5 : Conservation et suppression

  1. Pour le cahier de classe et les présences aux cours, les déclarations d'absence, les confirmations de lecture des circulaires, les signalements d'absence, le tableau d'affichage et les rendez-vous des réunions parents-professeurs et des permanences (y compris le nom et l'adresse e-mail des personnes qui réservent publiquement), la plateforme supprime automatiquement les entrées à l'issue de la durée que l'École fixe ou confirme dans les paramètres. Les durées du Land sont proposées ; elles courent à compter de la fin de l'année scolaire, ou de l'année civile au cours de laquelle l'année scolaire se termine, selon ce que prévoit la règle du Land. Lorsqu'un Land compte à partir de la date à laquelle un élève quitte l'école, ce que la plateforme ne connaît pas, la plateforme propose une valeur de substitution plus longue, que l'École peut raccourcir pour son type d'école.
  2. Les notes, bulletins, messages, listes d'élèves et comptes sont supprimés par l'École elle-même lorsqu'elle n'en a plus besoin ; la plateforme ne les supprime pas automatiquement.
  3. Lorsque le droit du Land exige que les documents soient proposés à des archives avant d'être détruits, l'École les exporte au préalable à l'aide de l'export complet.
  4. Les entrées d'accès en lecture du journal d'audit sont supprimées après 90 jours, à l'exception des preuves de demandes d'accès traitées ; celles-ci et les modifications sont conservées à titre de preuve aussi longtemps que le compte de l'école existe.
  5. À la fin du contrat, le § 10 s'applique.

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